Conditions générales d'utilisation

Section 1 - Champ d’application et périmètre règlementaire des Conditions d’Utilisation


(1)    Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent aux services en ligne proposés par Lindt & Sprüngli [adresse] (ci-après : Lindt) et accessibles à l’adresse www.lindt.fr (ci-après : le Site). Le Site permet d’accéder à la boutique en ligne de Lindt et l’utilisateur peut y créer des profils pour gérer ses coordonnées et échanger ses opinions avec d’autres utilisateurs (par exemple concernant des recettes) (ci-après : la Communauté). Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation gratuite de la Communauté par les utilisateurs inscrits (ci-après : l’Utilisateur). Les Conditions Générales accessibles sur le Site à l’adresse http://www.lindt.fr/aide/conditions-generales-dutilisation/ s’appliquent à l’achat de produits Lindt effectués via la boutique en ligne.

(2)    Vous pouvez consulter et imprimer les Conditions d’Utilisation actuellement en vigueur à l’adresse http://www.lindt.fr/aide/conditions-generales-dutilisation/

Section 2 - Conclusion d’un contrat

(1)    Un contrat de licence avec Lindt est conclu lorsque la procédure d’inscription est achevée et qu’un profil a été créé.

(2)    Pour accéder à la Communauté, il est nécessaire de créer un profil et un compte d’utilisateur. Celui-ci comprend l’adresse électronique et un mot de passe (les « Informations de Connexion »). Pour créer un compte d’utilisateur, l’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valable. Cette adresse électronique est également utilisée pour communiquer avec Lindt.

(3)    L’Utilisateur garantit que les informations (les « Informations du Profil ») utilisées pour créer son profil, telles que son prénom et son nom de famille, sont correctes et complètes. L’utilisation de pseudonymes n’est pas permise.

(4)    Le français est la seule langue du contrat.

 

Section 3 - Utilisation du profil

(1)    Dans le cadre de son utilisation de la Communauté, l’Utilisateur peut utiliser différents services, par exemple enregistrer et modifier ses coordonnées pour son prochain achat, modifier son adresse de livraison et de facturation, consulter l’état d’avancement des commandes passées ou publier sur le Site son propre contenu, tel que des recettes, et, à cette fin, mettre en ligne du texte, des images, etc. et des commentaires sur les recettes ou autres contenus publiés par d’autres Utilisateurs.

(2)    Lindt a le droit de bloquer l’accès à certains contenus à tout moment, par exemple lorsqu’un contenu est soupçonné de violer le droit applicable ou de contrevenir à un droit d’un tiers.

(3)    L’Utilisateur ne peut pas réclamer qu’une fonctionnalité en particulier soit maintenue. Lindt s’efforcera de veiller à ce que le Site et la Communauté fonctionnent sans problème. Toutefois, cela est naturellement limité aux services sur lesquels Lindt peut influer.

(4)    Lindt est libre de restreindre en tout ou partie l’accès au Site ou à la Communauté de manière temporaire ou permanente, du fait d’opérations de maintenance, pour des raisons de capacité ou en raison d’autres évènements ne dépendant pas de son contrôle.

Section 4 - Obligation de coopérer pour l’Utilisateur : publication de contenus

(1)    L’Utilisateur s’engage à se conformer au droit applicable (par exemple le droit pénal, le droit de la concurrence et les lois relatives à la protection des enfants et des jeunes) et à ne pas violer tout droit d’un tiers (par exemple les droits relatifs aux noms, droits des marques, copyrights et droits relatifs à la confidentialité des données) lors de la création et de l’utilisation de ses propres contenus.

(2)    L’Utilisateur garantit à Lindt que tout contenu publié sur le Site ne violera pas le droit applicable et ne constituera pas un outrage public à la pudeur, que ce soit du fait de son contenu ou de sa forme. Ceci est également valable pour tous liens externes mis en place. Il est notamment interdit de distribuer du contenu qui représente, concerne ou inclut les éléments suivants :

 

Section 5 - Autres obligations de coopération de l’Utilisateur

(1)    En l’absence d’une autorisation expresse de Lindt, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site à des fins autres que privées ni faire de la publicité pour lui-même ou tout tiers.

(2)    Dans le cas où tout contenu comprendrait un lien hypertexte vers une page Web tierce, l’Utilisateur devra veiller à être autorisé à utiliser le lien hypertexte et s’assurer que la page Web vers laquelle il mène (la « Page de Destination ») est compatible avec l’ensemble des lois et des droits de tiers définis à l’Alinéa 1 de la Section 5 des présentes.

(3)    L’Utilisateur est tenu de traiter les Informations de Connexion avec prudence. Il est interdit à l’Utilisateur, sans exception, de divulguer les Informations de Connexion à un tiers ou de permettre à un tiers d’accéder au profil en contournant les Informations de Connexion.

(4)    L’Utilisateur est tenu de s’abstenir d’effectuer toute activité susceptible de détériorer et/ou surcharger de manière excessive le fonctionnement du Site ou l’infrastructure technique sous-jacente. Ceci comprend notamment :

sauf si cela est nécessaire pour utiliser le Site comme il est censé l’être.

(5)    Dans le cas où une perturbation surviendrait lors de l’utilisation du Site ou de l’une de ses fonctionnalités, l’Utilisateur devra en informer Lindt sans délai. Ceci s’applique également lorsque l’Utilisateur apprend l’existence de tous contenus publiés par un tiers et contrevenant de manière manifeste aux règles de conduite définies à la Section 4 des présentes Conditions d’Utilisation.

 

Section 6 - Droits d’utilisation

(1)    L’Utilisateur octroie à Lindt un droit d’utilisation des contenus publiés, ce droit étant irrévocable, non-exclusif, gratuit, sans restriction de champ d’application, de durée et de territoire et transférable à des tiers. Lindt sera à tout moment en droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter les contenus. Ceci inclut notamment le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, notamment le droit de le mettre à disposition du public. L’Utilisateur renonce à son droit être désigné comme étant l’auteur du contenu.

(2)    Lindt détient tous les droits sur les contenus du Site, à l’exception des droits moraux des auteurs conformément aux prévisions des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, distribuer et/ou publier tout contenu fourni sur le Site par Lindt, d’autres Utilisateurs ou tout tiers.

 

Section 7 - Responsabilité

(1)    Responsabilité illimitée : Lindt sera responsable de manière illimitée en cas de faute lourde ou intentionnelle. En cas de négligence ordinaire, Lindt assumera la responsabilité au titre de tous dommages causés par des atteintes à la vie, au corps ou à la santé de toute personne.

(2)    En dehors de cela, les stipulations de limitation de responsabilité suivantes s’appliquent : en cas de négligence ordinaire, Lindt assumera seulement la responsabilité au titre de tout manquement à une obligation contractuelle. Le montant de la responsabilité pour négligence ordinaire est limité aux dommages matériels qui sont prévisibles au moment où le contrat a été conclu. La présente limitation de responsabilité s’appliquera de la même manière à la responsabilité du fait d'autrui de Lindt.

 

Section 8 - Indemnisation

L’Utilisateur garantira Lindt et ses salariés ou représentants en cas de réclamation formulée sur la base d’une violation présumée ou avérée d’une loi ou d’un droit d’un tiers du fait d’une action effectuée par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site ou de la Communauté. En outre, l’Utilisateur s’engage à rembourser tous frais engagés par Lindt du fait d’une telle réclamation formulée par un tiers. Les frais devant être remboursés incluent également les frais de défense juridique raisonnablement engagés.

 

Section 9 - Expiration du contrat / préavis de résiliation

(1)    Le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chacune des parties au contrat à tout moment et sans avoir à fournir de motif.

(2)    En outre, le droit de chaque partie de résilier la relation contractuelle sans préavis pour une raison importante ne saurait être affecté.

(3)    Concernant Lindt, une raison importante justifiant la résiliation du présent contrat sera réputée exister si le client viole continuellement ses obligations au titre de la Section 4 et de la Section 5 des présentes Conditions d’Utilisation.

(4)    À son entière discrétion, Lindt peut, au lieu d’adresser un préavis de résiliation, également ordonner que l’Utilisateur se voie bloquer ou supprimer son accès pour une durée indéterminée. En particulier, Lindt peut bloquer/supprimer l’accès de l’Utilisateur si ce dernier n’a pas utilisé les Informations de Connexion depuis plus d’un an, s’il existe un doute concernant l’authenticité du profil de l’Utilisateur ou s’il n’est pas possible de contacter l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur.

(5)    La conséquence de la résiliation est que l’Utilisateur ne peut plus accéder à la Communauté et à ses fonctions. En cas de résiliation, Lindt supprimera les données du profil concernant l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Ceci ne s’applique pas à tout contenu que l’Utilisateur pourra avoir créé et publié au sein du portail pendant la durée du contrat. La Section 5(1) des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait être affectée par la résiliation.

 

Section 10 - Stipulations diverses

(1)    Dans le cas où les présentes Conditions d’Utilisation contiendraient une stipulation inopérante, ceci ne saurait affecter la validité des stipulations restantes des présentes Conditions d’Utilisation.

(2)    Tout service fourni par Lindt est fourni uniquement sur la base des présentes Conditions d’Utilisation.

(3)    La relation portant sur l’utilisation sera exclusivement régie par le droit français.

(4)    Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, tout litige résultant de tout contrat conclu entre vous et nous ou s’y rapportant relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, en France.